Dernière mise à jour : août 2026. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application ResiFact par les syndics et les résidents des copropriétés qui y ont recours. Elles sont établies conformément au droit belge, notamment le Code de droit économique (CDE), Livre XII (droit de l'économie électronique) et Livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur).
1. Objet
ResiFact est une application de gestion de copropriété permettant de centraliser documents, finances, travaux, votes d'assemblée générale et communication entre le syndic et les résidents.
2. Accès au service et création de compte
L'accès à l'application se fait sur invitation du syndic ou d'un administrateur de la copropriété. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et s'engage à en préserver la confidentialité. Toute action réalisée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire.
3. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte.
- Ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation de diffusion au sein de la copropriété.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'une copropriété autre que la sienne, ni de contourner les mesures de sécurité du service.
- Utiliser le service conformément à sa destination, à l'exclusion de tout usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi.
4. Disponibilité et évolution du service
ResiFact met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique indépendant de notre volonté. ResiFact peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sans que cela ne remette en cause l'équilibre substantiel du contrat en cours.
5. Responsabilité
ResiFact fournit un outil technique de centralisation, de traçabilité et de communication. Les décisions prises en assemblée générale, la gestion effective de la copropriété et l'exactitude des documents déposés relèvent de la responsabilité du syndic et des copropriétaires. La responsabilité de ResiFact ne saurait être engagée au-delà de ce que permet le droit belge applicable, notamment les dispositions protectrices du Livre VI du CDE lorsque l'utilisateur agit en tant que consommateur.
6. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu ou clôturé en cas de manquement grave aux présentes CGU, à la demande du syndic gestionnaire de la copropriété, ou à l'initiative de l'utilisateur qui souhaite mettre fin à l'usage du service.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions belges compétentes du lieu du siège social de ResiFact. Les consommateurs disposent en outre de la possibilité de recourir à la médiation décrite dans la section Autres informations.
8. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : info@resifact.site.